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Taxe de bienvenue, mutations immobilières | Maison à vendre Saguenay Lac Saint-Jean - Groupe GPS, courtiers immobilier Saguenay Lac Saint-Jean

Taxe de bienvenue, mutations immobilières

Connus aussi sous le nom de taxe de bienvenue, les droits de mutation immobilière vous obligent, à titre de nouveau résident, à payer des droits d’enregistrement lors de l’acquisition d’une propriété immobilière. Vous pourriez être exonéré du paiement de ces droits. Vous devez vous renseigner auprès de votre municipalité pour en connaître plus à ce sujet.

Le droit de mutation immobilière est une taxe qui doit être payée à la municipalité par tout nouvel acheteur d'un immeuble situé sur son territoire. Le droit sur une mutation immobilière s'applique lors de l'achat ou de la construction d'une habitation neuve (à l'achat du bâtiment et du terrain, ou du terrain seulement). Il existe aussi d'autres types de transactions immobilières (par exemple le bail de très longue durée) pour lesquelles cette taxe sera réclamée.

Le droit de mutation immobilière payé par l'acheteur est calculé à partir du plus élevé des montants suivant :

  • Le prix payé pour l'acquisition de l'immeuble (prix d'achat).
  • Le montant de la contrepartie inscrite à l'acte de transfert (par exemple, le prix de vente total moins la valeur des meubles).
  • La valeur inscrite au rôle d'évaluation municipale multipliée par un facteur pour tenir compte de la valeur marchande réelle de l'immeuble.

Le droit sur les mutations immobilières doit être acquitté par le nouveau propriétaire d'un immeuble (neuf ou usagé) et il est exigible à compter du 31e jour suivant l'envoi d'un compte par la municipalité.

Certains transferts d'immeubles sont exempts de droits de mutation. Par exemple, les achats d'immeubles par des organismes publics (gouvernements, commissions scolaires, etc.) ainsi que les achats de fermes et de boisés qui continueront d'être exploités sont exempts de droits de mutation. Les transferts d'immeubles entre parents sont aussi exempts du droit de mutation.

Lorsque la municipalité est privée du paiement du droit de mutation, elle peut, dans les cas prévus par la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, percevoir un montant de 200 $ (droit supplétif). Toutefois, lorsque la base d’imposition du droit de mutation qui aurait été payable est inférieure à 40 000 $, le montant pouvant être perçu est égal au droit de mutation normalement payable.

Conditions

L'acheteur ne paie pas de droits sur les mutations immobilières dans les cas suivants :

  • La base d'imposition est inférieure à 5 000 $
  • Il s'agit d'un transfert entre parents, soit en ligne directe ascendante ou descendante (fils, fille, père, mère); entre conjoints (voir définitions); entre beau-père ou belle-mère et gendre ou bru; entre beau-père et belle-mère et beau-fils ou belle-fille;
  • Le transfert d'immeuble à sa compagnie par un actionnaire détenant plus de 90 % des actions dans la compagnie ou vice versa.